- Chaque facture est payable au comptant, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel
de 1 % par mois entamé. En outre, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 15 % du montant facturé avec un minimum de
50 euro. Les devis/estimations et offres sont basés sur les prix actuels de rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de notre volonté, nous nous
réservons le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier le contrat dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée. Les devis/estimations et offres
ne sont valables que s’ils sont acceptés par le client endéans les trente jours, sauf mention contraire. - En cas de non-paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En
outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 20% du montant total de la facture. Les frais éventuels d’ouverture de dossier par une société de recouvrement de créances ou frais d’huissier seront à
charge du client. - DECHARGE DE RESPONSABILITE. Dans toute hypothèse où des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement du véhicule, ou au respect des règles de sécurité, sont
apparus au cours des travaux que le client a demandé et où le client a repris son véhicule après s’être opposé à la réalisation des travaux signalés sur la facture, le Garage AuThom’Obile dégage
toute responsabilité quant aux dommages et pénalités pouvant découler de cette décision, tant à l’égard du client, qu’à l’égard des tiers, notamment en ce qui concerne son obligation de conseil et
résultat
4.La commande et la livraison de véhicule ont lieu au siège du vendeur. La commande est ferme et irrévocable.
5.Le prix total du solde est payé comptant au moment de la livraison sauf stipulation contraire explicite A défaut, le montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure.
6.Par dérogation à l’article 1583 du code civil, il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété n’aura lieu qu’après le paiement intégral du prix convenu.
7.En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente, ainsi qu’a la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et
qu’il peut disposer librement de toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie et ne soit gagé. La valeur du véhicule
à reprendre convenu lors de la commande est définitive pour autant que son état soit conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande.
8.Les défauts apparents et remarques notifiées dans les documents délivrés par le contrôle auto-sécurité dont l’acheteur a pu avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme
acceptés (le véhicule a pu être réparé, repeint, …).
9.La garantie ne trouve application que si le vice garanti ou le défaut de conformité invoqué est survenu sur le territoire belge.
10.De convention expresse, le dépannage ainsi que le chômage éventuel du véhicule sont à la charge exclusive de l’acheteur.
11.L’intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze mois ou 20000km, pour tout défaut caché se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, l’acheteur a le
droit à la réparation du véhicule sauf si une telle réparation devait s’avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l’importance du défaut. Tout défaut se
révélant au cours de cette première période de six mois de garantie est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur déjà existé au moment de la livraison. En aucun cas, l’acheteur ne
pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu’il invoque est mineur.
12.Les travaux d’entretien à réaliser expressément tous les 15000 km ainsi que les réparations sous garantie doivent être effectué dans l’atelier du vendeur, le non-respect de cette clause provoque
la rupture de la garantie. Les pièces endommagées peuvent être remplacées par des pièces d’occasion. Si une pièce neuve doit être placée, une quote-part proportionnelle à la vétusté du véhicule
est due par l’acheteur (à savoir 1 %par mois depuis la 1ere mise en circulation: avec un plafond de 80%). Il est nécessaire de vérifier tous les niveaux une fois par semaine. - La garantie couvre toutes les pièces mécaniques, électriques, électroniques, hydrauliques et pneumatiques montées en usine sur le véhicule décrit dans le contrat de garantie, sauf exception :les
options supplémentaires non disponibles en usine; les pollutions ou impuretés dans le circuit d’alimentation de carburant ; les vitres du véhicule et les miroirs des rétroviseurs (ceux-ci sont cependant
couverts en cas de dommages occasionnés aux éléments chauffants, aux antennes et à la fonction anti-éblouissement) ;l’ensemble des accessoires additionnels, ou d’extensions et des modifications
du véhicule ;les dommages dus à la corrosion ou à l’oxydation et les défauts au niveau de la peinture ;les pièces qui doivent être remplacées régulièrement lors de travaux d’entretien/de maintenance
; • les pneumatiques, les jantes et les enjoliveurs, l’équilibrage des roues, les écrous et vis de roues et les verrous de jantes ;les pneumatiques, les jantes et les enjoliveurs, l’équilibrage des roues, les
écrous et vis de roues et les verrous de jantes ;le système téléphonique, sauf s’il est monté de série ;les périphériques de stockage amovibles (cd, dvd, disques blu-ray, disques durs, lecteurs
flash) ;les clés et les télécommandes du véhicule.
Les bougies, les durites et les petites fournitures nécessaires explicitement nommées seront prise en charge s’ils doivent être remplacés dans le cadre de la réparation d’un dommage couverte par la
garantie. - L’acheteur voulant faire appel à la garantie doit avertir le vendeur à l’instant où il constate une anomalie ou aurait dû la constater. Il s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le
dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule (ex: témoin allumé nécessite arrêt moteur). Le moteur ne doit pas consommer plus d’1 litre d’huile/1000 km - Les réclamations concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles doivent nous être communiquées dans un délai de huit jours calendrier après la livraison et en tout cas
avant l’utilisation des biens. L’intervention de tiers sans accord préalable de notre part entraînera l’annulation pure et simple de toute garantie. - Le vendeur garantit le bon fonctionnement mécanique du véhicule au moment de la livraison. La garantie se limite en tous cas au remplacement des pièces mécaniques présentant un vice de
matière ou de montage reconnu par nous. Le Garage AuThom’Obile n’est pas tenu de prêter un véhicule de remplacement au client durant la réparation de son véhicule en garantie. Si le Garage
AuThom’Obile prête un véhicule de remplacement au client, celui-ci est entièrement à charge du client sauf mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou
sur la facture. - La garantie ne sortira ses effets que pour autant que le client fasse effectuer l’entretien préconisé par le constructeur du véhicule dans nos ateliers durant toute la période de la garantie, sauf
mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou sur la facture. Tous travaux de garantie devront se faire exclusivement en nos ateliers. Sinon dans un
atelier agréé par le constructeur pour les véhicules couverts par la garantie du constructeur sauf mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou sur la
facture. - La garantie est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.
- La garantie bm auto selection ne s’appliquera qu’à l’expiration des garanties et extensions de garantie constructeur du véhicule et quand tous les recours possibles auprès du constructeur se
seraient avérés infructueux.
20.Les index kilométriques et date de mise en circulation sont donnés à titre indicatif selon les renseignements fourmis par le précédent propriétaire. Une inexactitude les concernant ne pouvant
engager la responsabilité de Au Thom’Obile, ni ouvrir le droit à une quiconque réduction de prix ou demande d’annulation de la vente.
21.En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. - Le présent contrat est régi par le droit belge et seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
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